Code pénal

Article 723-4

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Article 723-4

L'article 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement obligatoire pour l'étude génétique à des fins médicales

Résumé. Il est interdit d'étudier les gènes d'une personne pour des raisons médicales sans son accord écrit, sauf dans certains cas comme une enquête judiciaire.

L'article 226-25 (Interdiction de l'examen génétique sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mai 2023

Modifié parLoi n°2023-380 du 19 mai 2023art. 29 (V) : Adaptation des règles de sécurité pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section (II) qui interdit l'examen des caractéristiques génétiques à des fins de lutte contre le dopage sans information préalable, avec les mêmes sanctions que pour les fins médicales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 20 mai 2023

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 100 000 F à 15 000 euros, probablement pour refléter la transition vers l'euro.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 226-25 entre les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àÉtude génétique sans consentement : sanction et exceptions

Source : Légifrance