Code pénal

Article 723-5

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Article 723-5

L'

article 226-27

(

Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement

)

Art. 226-27

Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement

Il est interdit de prélever des empreintes génétiques sans le consentement de la personne, sous peine d'un an de prison et d'une amende.

est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour identification génétique sans consentement

Résumé. On peut être puni si on cherche l'ADN d'une personne pour la médecine sans son accord écrit, sauf si c'est dans un procès ou si c'est exceptionnel pour son bien.

L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) est rédigé comme suit :

" Art. 226-27. - Le fait de rechercher l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales sans recueillir préalablement son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction d'identification génétique sans consentement

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance