Code pénal

Article 723-5

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Article 723-5

L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'alinéa précédent n'est pas applicable :

1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 16 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement

Résumé. Il est interdit de prélever des empreintes génétiques sans consentement, sauf dans certains cas comme les enquêtes judiciaires ou pour le bien de la personne.

L'article 226-27 (Interdiction du prélèvement d'empreintes génétiques sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 226-27.-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques), à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement de ses traces biologiques à titre d'ascendant, descendant ou collatéral aux fins de l'établissement, par ses empreintes génétiques, de l'identité d'une personne mentionnée au 3° du même article, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'alinéa précédent n'est pas applicable :

1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 135 : Interdiction de l'identification génétique sans raison valable

En résumé. L'article précise désormais les conditions de consentement et élargit les cas d'identification par empreintes génétiques, incluant la recherche scientifique et l'établissement de liens familiaux.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (15 000 €) au lieu de francs (100 000 F), sans changer les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 226-27 entre les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction d'identification génétique sans consentement

Source : Légifrance