Code pénal

Article 724-1

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Article 724-1

Le 3° de l'

article 322-2

(

Pénalités pour la destruction de documents officiels

)

Art. 322-2

Pénalités pour la destruction de documents officiels

Détruire ou abîmer un document officiel est puni de trois ans de prison et d'une amende.

est rédigé comme suit :

" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens protégés dans l’article 322‑2

Résumé. Il énumère les immeubles, objets, découvertes archéologiques et terrains protégés qui, s’ils sont détruits, entraînent une peine.

Le 3° de l'article 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) est rédigé comme suit :

" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àBiens protégés par la loi

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance