Code pénal

Article 724-1

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Article 724-1

Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dégradation du patrimoine à Mayotte

Résumé. À Mayotte, abîmer un site ou objet historique peut coûter sept ans de prison et une amende de 100 000 €.

Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 (Peines pour destruction de biens culturels) sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 34 : Renforcement des peines pour dégradation de biens culturels

En résumé. La peine pour destruction, dégradation ou détérioration de biens culturels est désormais de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, contre une simple mention des biens concernés auparavant.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àBiens protégés par la loi

Source : Légifrance