Code pénal

Article 725-3

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Article 725-3

Le dernier alinéa de l'

article 432-12

(

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

)

Art. 432-12

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

Un élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine.

est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'

article L. 122-12 du code des communes

(

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

)

Art. L.122-12

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

Si le maire a des intérêts qui ne vont pas avec ceux de la commune, le conseil municipal choisit un autre membre pour la représenter en justice ou dans les contrats.

tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'

article L. 121-15 du code des communes

(

Séances municipales : public ou à huis clos

)

Art. L.121-15

Séances municipales : public ou à huis clos

Les réunions du conseil municipal sont ouvertes, mais peuvent se tenir à huis clos si trois membres ou le maire le demandent, et elles peuvent être diffusées à la télévision.

tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abstention des élus et interdiction de huis clos pour les contrats municipaux

Résumé. Si un maire ou un conseiller a un intérêt dans un contrat, il doit se retirer de la décision, et la réunion doit rester publique.

Le dernier alinéa de l'article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire) tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes (Séances municipales : public ou à huis clos) tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àReprésentation et abstention des élus dans les contrats communaux

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance