Code pénal

Article 725-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 725-3

Le dernier alinéa de l'

article 432-12

(

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

)

Art. 432-12

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

Un élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine.

est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'

article L. 122-12 du code des communes

(

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

)

Art. L.122-12

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

Si le maire a des intérêts qui ne vont pas avec ceux de la commune, le conseil municipal choisit un autre membre pour la représenter en justice ou dans les contrats.

tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'

article L. 121-15 du code des communes

(

Séances municipales : public ou à huis clos

)

Art. L.121-15

Séances municipales : public ou à huis clos

Les réunions du conseil municipal sont ouvertes, mais peuvent se tenir à huis clos si trois membres ou le maire le demandent, et elles peuvent être diffusées à la télévision.

tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour éviter les conflits d'intérêts à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les élus locaux doivent éviter les conflits d'intérêts et les réunions secrètes lors des décisions concernant des contrats.

Le dernier alinéa de l'article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) est rédigé comme suit :

" Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code des communes (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire) tel qu'il a été rendu applicable localement et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes (Séances municipales : public ou à huis clos) tel qu'il a été rendu applicable localement, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance