Code pénal

Article 725-5

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Article 725-5

Les dispositions des articles

433-20

(

Interdiction de se remarier avant le divorce

)

Art. 433-20

Interdiction de se remarier avant le divorce

Se marier une nouvelle fois sans avoir divorcé d'abord est interdit et puni par la loi.

et

433-21

(

Sanction pour mariage religieux sans acte civil

)

Art. 433-21

Sanction pour mariage religieux sans acte civil

Un ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans vérifier l'acte de mariage civil peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation d'application des articles 433-20 et 433-21

Résumé. Les règles de mariage et de cérémonie religieuse ne concernent que les personnes ayant un statut civil de droit commun.

Les dispositions des articles 433-20 (Interdiction de se remarier avant le divorce) et 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil) ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àAppliquabilité limitée des articles 433-20 et 433-21

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance