Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999
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Limitation d'application des articles 433-20 et 433-21
Les dispositions des articles 433-20 (Interdiction de se remarier avant le divorce) et 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil) ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.