Abrogé par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)
Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 5 juin 2010
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Applicabilité des articles 433-20 et 433-21
Les dispositions des articles 433-20 (Interdiction de se remarier avant le divorce) et 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil) ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.