Code pénal

Article 725-5

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Article 725-5

Les dispositions des articles

433-20

(

Interdiction de se remarier avant le divorce

)

Art. 433-20

Interdiction de se remarier avant le divorce

Se marier une nouvelle fois sans avoir divorcé d'abord est interdit et puni par la loi.

et

433-21

(

Sanction pour mariage religieux sans acte civil

)

Art. 433-21

Sanction pour mariage religieux sans acte civil

Un ministre de culte qui célèbre un mariage religieux sans vérifier l'acte de mariage civil peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 5 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des articles 433-20 et 433-21

Résumé. Ces articles ne s'appliquent qu'aux personnes qui ont un statut civil de droit commun.

Les dispositions des articles 433-20 (Interdiction de se remarier avant le divorce) et 433-21 (Sanction pour mariage religieux sans acte civil) ne sont applicables qu'aux personnes ayant le statut civil de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 4 juin 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àAppliquabilité limitée des articles 433-20 et 433-21

Source : Légifrance