Code pénal

Article 726-2

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Article 726-2

Le deuxième alinéa de l'

article 511-5

(

Sanctions pour prélèvements sans consentement

)

Art. 511-5

Sanctions pour prélèvements sans consentement

Prélever des tissus ou cellules sans consentement est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-5. - Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 511-5 : pénalisation du prélèvement sur mineurs ou majeurs protégés

Résumé. Le texte précise que le même niveau de sanctions s'applique lorsqu'on prélève du tissu, des cellules ou un produit sur un mineur ou un majeur sous protection légale.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-5. - Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àPrélever un tissu sans consentement sur mineur ou personne protégée

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance