En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de prélèvements sur mineurs et personnes protégées
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :
" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "