Code pénal

Article 726-2

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Article 726-2

Le deuxième alinéa de l'

article 511-5

(

Sanctions pour prélèvements sans consentement

)

Art. 511-5

Sanctions pour prélèvements sans consentement

Prélever des tissus ou cellules sans consentement est puni par la loi.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prélèvements sur mineurs et personnes protégées

Résumé. Il est interdit de prélever des tissus ou cellules sur un mineur ou une personne sous protection légale sans respecter les règles prévues.

Le deuxième alinéa de l'article 511-5 (Sanctions pour prélèvements sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version supprime un espace avant le tiret dans l'article, mais le contenu reste identique.

Source : Légifrance