Code pénal

Article 726-4

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Article 726-4

L'

article 511-8

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes

)

Art. 511-8

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes

Distribuer des organes ou tissus sans respecter les règles de sécurité sanitaire est puni de deux ans de prison et d'une amende.

est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré21 mars 1999

Créé le 1 mai 1996 · Transféré le 21 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 511-8 : Distribution d'organes sans sécurité sanitaire

Résumé. Il est puni de deux ans d'emprisonnement et 200 000 F d'amende de distribuer ou céder des organes, tissus, cellules ou produits humains pour un don sans respecter les règles de sécurité sanitaire.

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àDistribution d'organes sans respect des règles sanitaires

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 20 mars 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des règles de sécurité sanitaires alternatives lorsque les dispositions locales sont absentes.

En vigueur du mercredi 1 mai 1996 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance