Code pénal

Article 726-4

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Article 726-4

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la distribution non sécurisée d'organes

Résumé. Distribuer des organes ou tissus sans respecter les règles de sécurité sanitaire est puni de deux ans de prison et d'une amende.

L'article 511-8 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sanitaire dans le don d'organes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-8.-Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros, reflétant le passage à l'euro.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 511-8.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àDistribution d'organes sans respect des règles sanitaires

Source : Légifrance