Code pénal

Article 725-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 725-4

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de probité pour les agents publics à Mayotte

Résumé. Les agents publics et ceux des entreprises contrôlées par l'État doivent attendre cinq ans après leur fonction pour travailler avec les entreprises qu'ils surveillaient.

Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version remplace l'expression '50 p. 100' par 'plus de 50 %' pour plus de clarté.

Source : Légifrance