En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de probité pour les agents publics à Mayotte
Le quatrième alinéa de l'article 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) est rédigé comme suit :
" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics intervenant dans le fonctionnement du service public de la poste et des télécommunications. "