Code pénal

Article 726-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 726-1

L'article 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour prélèvement d'organes sans consentement

Résumé. Prélever un organe sans consentement ou information préalable est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.

L'article 511-3 (Interdiction de prélèvement d'organes sans consentement) est ainsi rédigé :

" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.

" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.

" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 16 : Remplacement du tribunal de première instance par le tribunal judiciaire

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal de première instance' par celle du 'tribunal judiciaire', sans autre changement significatif.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende (passant de 700 000 F à 100 00 euros) et modernise la référence au tribunal de première instance en tribunal tout court.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur le rôle du comité médical dans l'information du mineur et la prise en compte de son refus pour le prélèvement d'organe.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àPrélever un organe sur une personne vivante

Source : Légifrance