Code pénal

Article 726-12

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Article 726-12

L'article 511-21 (Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire) est ainsi rédigé :

" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation), la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du diagnostic préimplantatoire sans conditions légales

Résumé. L'article interdit le diagnostic préimplantatoire sans attestation médicale, consentement des deux membres du couple, ou hors d'un établissement autorisé.

L'article 511-21 (Sanctions pour non-respect du diagnostic préimplantatoire) est ainsi rédigé :

" Art. 511-21.-Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20 (Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation), la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :

" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;

" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;

" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (30 000 €) au lieu de francs (200 000 F), sans changer les autres conditions ou peines.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 511-21.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àPénalités pour diagnostic préimplantatoire illégal

Source : Légifrance