En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Interdiction des activités d'assistance médicale à la procréation hors établissements autorisés
L'article 511-22 (Sanctions pour l'assistance médicale à la procréation sans autorisation) est ainsi rédigé :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "