Code pénal

Article 726-8

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Article 726-8

L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) et ainsi rédigé :

" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des activités non autorisées sur les dons de gamètes

Résumé. Il est interdit de manipuler des dons de gamètes sans autorisation dans un établissement non lucratif, sous peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) et ainsi rédigé :

" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende, passant de 200 000 francs à 30 000 euros, et corrige une faute d'orthographe dans la phrase.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article 511-14.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àRecueil illégal de gamètes

Source : Légifrance