En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Interdiction des activités non autorisées sur les dons de gamètes
L'article 511-14 (Sanction pour activités de gamètes sans autorisation) et ainsi rédigé :
" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "