Code pénal

Article 726-7

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Article 726-7

L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des conditions spécifiques pour les dons de gamètes

Résumé. Il est interdit de conditionner un don de gamètes à la désignation d'une personne spécifique, sous peine de deux ans de prison et d'une amende.

L'article 511-13 (Interdiction des conditions sur les dons de gamètes) est ainsi rédigé :

" Art. 511-13.-Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 francs à 30 000 euros, reflétant la transition vers l'euro.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article 511-13 entre les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àPunition pour conditionner un don de gamètes

Source : Légifrance