Code pénal

Article 711-4

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Article 711-4

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'

article 711-1

(

Application du code pénal aux territoires d'outre-mer

)

Art. 711-1

Application du code pénal aux territoires d'outre-mer

Le code pénal s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna, sauf l'article 132-70-1, après adaptations.

, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

" - "département" par "territoire" ;

" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Terminologie adaptée aux territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, on change certains mots du code pénal pour qu'ils correspondent aux institutions locales, comme remplacer 'département' par 'territoire' et 'préfet' par 'représentant de l'État'.

Pour l'application du présent code dans les territoires visés à l'article 711-1 (Application du code pénal aux territoires d'outre-mer), les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

" - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

" - "département" par "territoire" ;

" - "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire".

" De même, "les références à des dispositions non applicables dans ces territoires" sont remplacées par "les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement".

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àAdaptation du code pénal dans les collectivités d'outre-mer

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation du code pénal dans les collectivités d'outre-mer

Source : Légifrance