Code pénal

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé13 juillet 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénal à Mayotte

Résumé. Le code pénal s'applique à Mayotte, sauf l'article 132-70-1, après adaptations prévues.

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre Ier à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacements de termes pour l'application du code à Mayotte

Résumé. Dans le code pénal, on adapte les termes pour Mayotte, remplaçant certains mots par d’autres et remplaçant les références non applicables par des dispositions locales.

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  • "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
  • "cour d'assises" par "cour criminelle" ;
  • "département" par "collectivité" ;
  • "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 721-1
Article 721-2