Code pénal

Article 721-2

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Article 721-2

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

"tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

"cour d'assises" par "cour criminelle" ;

"département" par "collectivité" ;

"préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 juillet 2001

Créé le 21 mars 1999 · Transféré le 13 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacements de termes pour l'application du code à Mayotte

Résumé. Dans le code pénal, on adapte les termes pour Mayotte, remplaçant certains mots par d’autres et remplaçant les références non applicables par des dispositions locales.

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

  • "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
  • "cour d'assises" par "cour criminelle" ;
  • "département" par "collectivité" ;
  • "préfet" et "sous-préfet" par "représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication du Code pénal à Mayotte

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 12 juillet 2001

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Transféré depuis le dimanche 21 mars 1999

Ce numéro appartenait auparavant àRemplacements de termes pour l'application du code à Mayotte

Source : Légifrance