En vigueur depuis le 15 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application des caméras embarquées
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.