Code pénitentiaire

Article L223-31

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Article L223-31

Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Règles d'application des caméras embarquées

Résumé. Les règles d'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires sont détaillées par un décret après avis de la CNIL.

Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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