Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- au paragraphe 46, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions)Art. L.333-2Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractionsUn établissement peut être fermé jusqu'à six mois pour éviter des crimes comme le trafic de drogue ou le recel., dans sa rédaction issue de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure)Art. 4Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieureLe Conseil constitutionnel juge que les mots « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur Internet » sont incompatibles avec la Constitution. de la loi déférée ;
- au paragraphe 253, les mots « ou contre la cession ou l'offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 (Retrait des contenus illicites en ligne)Art. 6-1Retrait des contenus illicites en ligneLa loi permet aux autorités de demander le retrait de contenus en ligne terroristes, pédopornographiques ou liés à la drogue, avec des recours possibles devant la justice., ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi déférée ;
- au paragraphe 319, le second alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes)Art. 706-96Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtesLa police peut installer des micros ou caméras sans l'accord des personnes pour enquêter sur des crimes graves, comme le meurtre ou le trafic de drogue., dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi déférée ;
- au paragraphe 330, les articles 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes)Art. 706-99Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtesUn juge peut autoriser l'activation à distance d'un téléphone portable pour écouter des conversations, sans le consentement du propriétaire, dans le cadre d'une enquête sur des crimes graves. et 706-100 (Protection des secrets professionnels lors d'enquêtes pénales)Art. 706-100Protection des secrets professionnels lors d'enquêtes pénalesL'article interdit l'activation à distance des appareils électroniques de certaines professions comme les avocats, médecins ou journalistes pour protéger leurs secrets professionnels. du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 351 et 353, les articles 706-104 (Protection des informations sensibles dans les enquêtes)Art. 706-104Protection des informations sensibles dans les enquêtesUn juge peut cacher certaines informations sensibles sur des techniques d'enquête pour protéger la vie des personnes impliquées. et 706-104-1 (Contestation des techniques d'enquête spéciales)Art. 706-104-1Contestation des techniques d'enquête spécialesUn suspect ou un témoin peut contester l'utilisation de techniques d'enquête spéciales devant le président de la chambre de l'instruction, mais cette décision ne peut pas être contestée. du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- au paragraphe 387, le 1° du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles)Art. 706-87-1Infiltration civile dans les enquêtes criminellesUn informateur majeur peut être autorisé à infiltrer des groupes criminels pour aider les enquêtes, sous certaines conditions et avec des protections spécifiques., dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 512 et 520, les articles L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus)Art. L.223-26Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenusLes caméras dans les véhicules pénitentiaires peuvent filmer pendant les transferts de détenus si un incident est possible. à L. 223-31 (Règles d'application des caméras embarquées)Art. L.223-31Règles d'application des caméras embarquéesLes règles d'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires sont détaillées par un décret après avis de la CNIL. du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire (Règles de sécurité pour les détenus en quartiers spéciaux)Art. L.224-8Règles de sécurité pour les détenus en quartiers spéciauxLes détenus dans des quartiers spéciaux contre la criminalité organisée subissent des fouilles après les visites et ont des restrictions pour les contacts avec l'extérieur., dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- au paragraphe 585, les mots « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » figurant au b de l'article 7 (Obligations du locataire selon la loi de 1989)Art. 7Obligations du locataire selon la loi de 1989L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 liste les obligations du locataire, comme payer le loyer, entretenir le logement et ne pas le transformer sans accord. de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée.
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