Décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 46, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), dans sa rédaction issue de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure) de la loi déférée ;
- au paragraphe 253, les mots « ou contre la cession ou l'offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 (Retrait des contenus illicites en ligne), ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi déférée ;
- au paragraphe 319, le second alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi déférée ;
- au paragraphe 330, les articles 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) et 706-100 (Protection des secrets professionnels lors d'enquêtes pénales) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 351 et 353, les articles 706-104 (Protection des informations sensibles dans les enquêtes) et 706-104-1 (Contestation des techniques d'enquête spéciales) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- au paragraphe 387, le 1° du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 512 et 520, les articles L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) à L. 223-31 (Règles d'application des caméras embarquées) du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire (Règles de sécurité pour les détenus en quartiers spéciaux), dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- au paragraphe 585, les mots « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » figurant au b de l'article 7 (Obligations du locataire selon la loi de 1989) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée.

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Article 2 – Conformité constitutionnelle

Résumé. Le texte indique qu’une partie du projet d’anti-narco est conforme à l’article 34 et 37 du Code civil.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 46, les mots « établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public » figurant au premier alinéa de l'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative d'établissements pour prévenir les infractions), dans sa rédaction issue de l'article 4 (Contrôle constitutionnel des mentions d’adressses Internet dans le code de la sécurité intérieure) de la loi déférée ;
- au paragraphe 253, les mots « ou contre la cession ou l'offre de stupéfiants dans les conditions prévues à l'article 222-39 dudit code » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 (Retrait des contenus illicites en ligne), ainsi que la référence « et 222-39 » figurant aux premières phrases des premier, deuxième et quatrième alinéas du même paragraphe I de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 28 de la loi déférée ;
- au paragraphe 319, le second alinéa de l'article 706-96 du code de procédure pénale (Utilisation de dispositifs d'écoute et d'image dans les enquêtes), dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi déférée ;
- au paragraphe 330, les articles 706-99 (Activation à distance des appareils électroniques mobiles dans les enquêtes) et 706-100 (Protection des secrets professionnels lors d'enquêtes pénales) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 351 et 353, les articles 706-104 (Protection des informations sensibles dans les enquêtes) et 706-104-1 (Contestation des techniques d'enquête spéciales) du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- au paragraphe 387, le 1° du paragraphe I de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 512 et 520, les articles L. 223-26 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité des transferts de détenus) à L. 223-31 (Règles d'application des caméras embarquées) du code pénitentiaire, dans leur rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée ;
- aux paragraphes 553 et 554, l'article L. 224-8 du code pénitentiaire (Règles de sécurité pour les détenus en quartiers spéciaux), dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi déférée ;
- au paragraphe 585, les mots « et de s'abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller et venir » figurant au b de l'article 7 (Obligations du locataire selon la loi de 1989) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée.

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