En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des mandats d'amener, d'arrêt ou de recherche aux détenus
Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale (Conditions de validité des mandats judiciaires). Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.