Code pénitentiaire

Article L311-4

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Article L311-4

Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale (Conditions de validité des mandats judiciaires). Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des mandats d'amener, d'arrêt ou de recherche aux détenus

Résumé. Le directeur de prison donne une copie du mandat à une personne en prison, si le procureur le demande.

Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale (Conditions de validité des mandats judiciaires). Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence légale, passant de l'article 123 à l'article L. 3444-6 du code de procédure pénale, modifie la base juridique pour la notification et la copie des mandats d'amener, d'arrêt ou de recherche aux personnes détenues.

Source : Légifrance