En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Notifications aux personnes détenues par le chef de l'établissement pénitentiaire
Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants :
1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) ;
2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ;
3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction), 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction) du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code (Communication des décisions du juge d'instruction) ;
4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code (Notification des dates d'audience par le procureur général) ;
5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction) ;
6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code (Convocations en justice pour délits).