Code pénitentiaire

Article L311-3

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Article L311-3

Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants :
1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) ;
2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ;
3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction), 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction) du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code (Communication des décisions du juge d'instruction) ;
4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code (Notification des dates d'audience par le procureur général) ;
5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction) ;
6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code (Convocations en justice pour délits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications aux personnes détenues par le chef de l'établissement pénitentiaire

Résumé. Les personnes prévenues en détention reçoivent : 1. Conclusions d'experts. 2. Avis de fin d'information. 3. Ordonnances et décisions pouvant faire l'objet de recours. 4. Date de l'audience. 5. Arrêts de mise en accusation et autres. 6. Convocations en justice.

Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants :
1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) ;
2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ;
3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction), 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction) du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code (Communication des décisions du juge d'instruction) ;
4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code (Notification des dates d'audience par le procureur général) ;
5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction) ;
6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code (Convocations en justice pour délits).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Les références des articles de code de procédure pénale ont été mises à jour pour refléter les nouvelles numérotations, sans changer le contenu ni la nature des informations à notifier aux personnes prévenues.

Source : Légifrance