Code pénitentiaire

Article L322-13

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Article L322-13

Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Règles des visites en prison sans surveillants

Résumé. Les règles pour les visites en prison sans surveillants sont précisées par un décret.

Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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