Code pénitentiaire

Article L412-5

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Article L412-5

Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) adresse une demande à l'administration pénitentiaire.
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail.
Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de travail en détention

Résumé. Les détenus peuvent demander à travailler en prison, et leur demande est étudiée par l'administration pénitentiaire qui décide s'ils peuvent être employés ou non.

Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 (Travail en détention : qui peut employer les détenus ?) adresse une demande à l'administration pénitentiaire.
Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le travail.
Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 17 : Création de règles pour les établissements d'aide par le travail en prison

En résumé. La nouvelle version clarifie les régimes d'emploi possibles pour les détenus en supprimant la mention 'établissement' avant 'service d'accompagnement par le travail'.

En vigueur du mercredi 20 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15 : Changement de terminologie dans les établissements pour handicapés

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'établissement et service d'aide par le travail' par 'établissement et service d'accompagnement par le travail', reflétant un changement de terminologie dans les régimes d'emploi des personnes détenues.

Source : Légifrance