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Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025

portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pérennisation de la commission de réinsertion des détenus

Résumé. Le décret rend permanente la commission qui aide les détenus à se réinsérer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 412-5 (Demande de travail en détention) et L. 412-6 (Procédure d'affectation des détenus à un poste de travail) et son article D. 211-34 (Commission pour la réinsertion des détenus) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133- 2,

Décrète :

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Suppression de la durée de cinq ans pour la commission pluridisciplinaire unique

Résumé. La commission pluridisciplinaire unique pour aider les détenus à se réinsérer devient permanente, sans durée limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2025

Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2