Code pénitentiaire

Article L412-36

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Article L412-36

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui travaillent doivent être protégés contre le harcèlement moral qui pourrait nuire à leur santé ou à leur dignité.

Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

Source : Légifrance