En vigueur depuis le 21 octobre 2022
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Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant).