Code pénitentiaire

Article L412-37

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Article L412-37

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant).

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Protection contre le harcèlement moral pour les détenus travailleurs

Résumé. Les détenus qui subissent ou dénoncent du harcèlement moral au travail sont protégés contre les mesures discriminatoires.

Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 412-24 (Interdiction de discrimination pour les détenus travaillant).

Source : Légifrance