Code pénitentiaire

Article L412-40

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Article L412-40

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2022

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Sanction pour harcèlement en détention

Résumé. Les détenus qui harcèlent moralement ou sexuellement pendant leur travail peuvent être punis.

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Source : Légifrance