Code pénitentiaire

Article L713-1

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Article L713-1

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "

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Exécution de la contrainte judiciaire à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "

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