Code pénitentiaire

Article L713-2

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Article L713-2

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 (Affiliation des détenus à la sécurité sociale et à la retraite complémentaire) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 décembre 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des personnes écrouées au régime de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Les détenus de Mayotte ont droit à la sécurité sociale locale.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 (Affiliation des détenus à la sécurité sociale et à la retraite complémentaire) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

Historique des versions

Entrera en vigueur le samedi 1 janvier 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 15 : Affiliation des détenus mahorais au régime général de sécurité sociale

En résumé. Le texte précise désormais que les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime général de sécurité sociale, alignant ainsi Mayotte sur le droit commun, au lieu du régime spécifique mentionné précédemment.

Source : Légifrance