En vigueur depuis le 1 décembre 2024
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Règles d'assurance chômage à Mayotte
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) est ainsi rédigé :
“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents), qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”