Code pénitentiaire

Article L713-3

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Article L713-3

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) est ainsi rédigé :
“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents), qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”

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En vigueur depuis le 1 décembre 2024

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Règles d'assurance chômage à Mayotte

Résumé. L'article précise que les règles pour l'assurance chômage à Mayotte sont définies par un accord spécifique, qui peut inclure des adaptations pour ceux ayant travaillé en prison.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 (Assurance chômage pour les détenus travailleurs) est ainsi rédigé :
“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail (Accords spécifiques pour Mayotte sur l'indemnisation des intermittents), qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”

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