Code pénitentiaire

Article L772-1

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Article L772-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-1
L. 113-2

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 113-3 et L. 113-4
L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 113-5 à L. 113-13
L. 114-1 et L. 114-2

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 114-3

L. 114-4 à L. 114-6

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 115-3 à L. 135-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-1
L. 113-2

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 113-3 et L. 113-4
L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 113-5 à L. 113-13
L. 114-1 et L. 114-2

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 114-3

L. 114-4 à L. 114-6

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 115-3 à L. 135-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Les références aux lois et articles applicables en Nouvelle-Calédonie ont été mises à jour, notamment en remplaçant les mentions de la loi n° 2023-1059 par la loi n° 2026-791.

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 113-2 et L. 113-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette mise à jour.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 58 (V) : Modification des références légales dans divers codes

En résumé. La nouvelle version précise que certains articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie selon des lois spécifiques, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces précisions.

Source : Légifrance