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Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022

portant partie législative du code pénitentiaire

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Modification du Code Pénitentiaire

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles des prisons en France, en les rassemblant dans un code unique et en supprimant les anciennes lois qui ne sont plus utiles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative, notamment son R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 24 (Création d'un Code Pénitentiaire) ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Création du code pénitentiaire

Résumé. Les règles de cette ordonnance sont maintenant les lois du code pénitentiaire.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification automatique des références législatives dans le code pénitentiaire

Résumé. Quand une loi change, le code pénitentiaire s'adapte automatiquement pour suivre cette modification.

Les dispositions de la partie législative du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Remplacement des références abrogées

Résumé. Si une loi est supprimée, on utilise maintenant le nouveau code pénitentiaire.

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

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Ajout du Code Pénitentiaire aux références légales de la justice pénale des mineurs

Résumé. Le tribunal pour enfants et le juge des enfants doivent maintenant suivre les règles du Code Pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les communications avec les détenus

Résumé. Les règles sur les communications avec les détenus sont mises à jour pour se référer aux articles du code pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles sur les détenus

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant les détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 716-1 A : Vidéosurveillance en détention pour raisons de sécuritéCode de procédure pénaleArt. 717 : Lieu d'exécution des peines privatives de liberté
→ Version 4
Code de procédure pénaleArt. 717-2 : Règles de détention pour les condamnés
→ Version 2
-Code de procédure pénale
Art. 716-1 A, Art. 717, Art. 717-2, Art. 719-1, Sct. Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 719-2, Art. 719-3, Art. 719-4, Art. 719-5, Sct. Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail, Art. 719-6, Art. 719-7, Sct. Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire, Art. 719-8, Art. 719-9, Art. 719-10, Art. 719-11, Art. 719-12, Art. 719-13, Sct. Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération, Art. 719-14, Art. 719-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application, Art. 719-16, Art. 719-17, Art. 723-6-1, Art. 724-1, Art. 725, Art. 726-1, Art. 726-2, Art. 728, Sct. Chapitre IV : Des valeurs pécuniaires des détenus, Art. 728-1
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Suppression d'articles de lois

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles de lois anciennes pour simplifier le droit.

A abrogé les dispositions suivantes :

LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 2LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 2-1 : Organisation du service public pénitentiaireLOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 3 → Version 2
- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 57, Art. 58, Art. 58-1, Art. 59, Art. 64, Art. 70, Art. 100

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rapport sur l'encellulement individuel

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur les cellules individuelles en prison tous les deux ans jusqu'en 2027.

L'article L. 213-4 du code pénitentiaire (Dérogation à l'encellulement individuel en maison d'arrêt) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

Au troisième trimestre des années 2025 et 2027, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification et abrogation d'articles dans le cadre de l'ordonnance n°2022-478

Résumé. L'article modifie et abroge plusieurs articles du code de procédure pénale, du code pénal, et du code de la justice pénale des mineurs pour les adapter à l'ordonnance n°2022-478.

I.-Les dispositions des articles 1er (Dispositions législatives du code pénitentiaire) à 3 (Remplacement des références aux dispositions abrogées),7 (Suppression d'articles de lois),8 (Rapport sur l'encellulement individuel) et 10 (Entrée en vigueur de l'ordonnance) de la présente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette loi commence à s'appliquer le 1er mai 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2022.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles de fonctionnement des prisons

Résumé. Un texte qui explique comment les prisons en France doivent être gérées, avec des règles pour les détenus et le personnel.

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe