En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Accord sur les soins d'urgence en prison en Nouvelle-Calédonie
L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus).