Code pénitentiaire

Article L772-6

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Article L772-6

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus).

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Accord sur les soins d'urgence en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'État peut signer un accord avec la Nouvelle-Calédonie pour organiser les soins d'urgence en prison.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus).

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