Code pénitentiaire

Article L773-1

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Article L773-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19
L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 223-21 à L. 223-31 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-11 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3
L. 231-4 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des articles du Code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L773-1 du Code pénitentiaire liste les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques pour certains d'entre eux.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19
L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 223-21 à L. 223-31 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-11 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3
L. 231-4 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. Les articles L. 211-2, L. 211-3, L. 223-21 à L. 223-31 et L. 244-4 à L. 244-10 sont désormais applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2055-53 du juin visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 58 (V) : Modification des références légales dans divers codes

En résumé. Deux articles spécifiques (L. 223-20 et L. 231-4) ont été mis à jour pour refléter la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Source : Légifrance