Code pénitentiaire

Sous-section 4 : Organisation financière

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Gestion financière de l'ENAP

Résumé. L'école nationale d'administration pénitentiaire gère son argent avec des règles strictes, en utilisant des subventions et des dons pour ses dépenses.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles financières pour l'école nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'école nationale d'administration pénitentiaire doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable fixées par un décret de 2012.

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est soumise aux principes et règles de gestion budgétaire et comptable prévus par les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Les sources de financement de l'école nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'école nationale d'administration pénitentiaire a plusieurs sources de revenus, comme des subventions, des dons, et des paiements pour ses services.

Les recettes de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toutes autres personnes physiques ou morales ;
2° Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs ;
3° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
4° Les produits de la vente des publications et documents de formation élaborés ou diffusés par l'école ;
5° Les produits de conventions et contrats portant notamment sur les travaux, études ou recherches effectués par l'école ;
6° Les produits de conventions et contrats portant sur la formation des partenaires du service public pénitentiaire ou sur la formation d'auditeurs étrangers exerçant ou ayant vocation à exercer une mission pénitentiaire ;
7° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie de prestations de services fournies par l'école ;
8° Les produits financiers ;
9° Les contributions aux frais de restauration et d'hébergement ou à tous autres frais des personnes séjournant à l'école ;
10° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'article liste les types de dépenses que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut engager pour son fonctionnement.

Les dépenses de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire comprennent :
1° Les frais de rémunération des personnels titulaires et contractuels ;
2° Les frais de vacations ;
3° Les acquisitions des biens immobiliers ;
4° Les baux et locations d'immeubles ;
5° Les frais de fonctionnement et les frais d'équipement et, d'une manière générale, tous ceux qui sont nécessaires à son activité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Création de régies pour la gestion financière

Résumé. L'école nationale d'administration pénitentiaire peut créer des régies pour gérer ses avances et recettes, selon les règles fixées par un décret de 2019.

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Affectation des biens à l'école nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'article explique comment les biens nécessaires au fonctionnement de l'école nationale d'administration pénitentiaire sont attribués et utilisés.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'établissement des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Convention pluriannuelle pour l'école nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'école nationale d'administration pénitentiaire peut signer un accord avec l'État pour définir ses objectifs et les moyens nécessaires.

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 4 : Organisation financière
Article R112-61
Article R112-62
Article R112-63
Article R112-64
Article R112-65
Article R112-66