Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Participation des agents pénitentiaires aux commissions et conseils

Résumé. Les agents pénitentiaires participent à diverses commissions et conseils pour lutter contre la délinquance, améliorer les peines et coordonner les actions de sécurité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Participation des directeurs interrégionaux à la conférence sur la justice des mineurs

Résumé. Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à une conférence annuelle sur la justice des mineurs.

Conformément aux dispositions de l'article R. 312-13 du code de l'organisation judiciaire (Rôle du conseiller délégué à la protection de l'enfance), les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires peuvent être invités à participer à la conférence annuelle portant sur la justice des mineurs.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Participation des représentants pénitentiaires aux conseils de juridiction

Résumé. Des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent participer aux conseils de juridiction des tribunaux et cours d'appel.

Conformément aux dispositions des articles R. 212-64 (Composition et fonctionnement du conseil de juridiction du tribunal judiciaire) et R. 312-85 (Organisation et fonctionnement du conseil de juridiction à la cour d'appel) du code de l'organisation judiciaire, des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être membres des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle des directeurs interrégionaux dans les maisons de justice

Résumé. Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires donnent leur avis sur les projets de création des maisons de justice et du droit.

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire (Approbation des projets de maisons de justice et du droit), les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.

En vigueur depuis le 30 novembre 2024

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Participation des pénitentiaires aux comités contre les violences familiales

Résumé. Des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent participer aux comités de pilotage qui luttent contre les violences dans les familles.

Conformément aux dispositions de l'article R. 212-62-2 du code de l'organisation judiciaire (Comité de pilotage pour la lutte contre les violences intrafamiliales), des représentants de l'administration pénitentiaire peuvent être invités à participer aux comités de pilotage de lutte contre les violences intrafamiliales instituées dans les tribunaux judiciaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Collaboration pénitentiaire dans les zones de sécurité prioritaire

Résumé. Dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires peuvent rejoindre la cellule de coordination des forces de sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure (Rôle des autorités dans la prévention de la délinquance), dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Accès des agents pénitentiaires au fichier des auteurs d'infractions terroristes

Résumé. Certains agents pénitentiaires peuvent consulter un fichier sur les auteurs d'infractions terroristes en utilisant seulement l'identité d'une personne.

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale (Consultation du fichier des auteurs d'infractions terroristes), des agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 1 février 2026

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Accès des agents pénitentiaires au fichier des infractions sexuelles ou violentes

Résumé. Certains agents pénitentiaires peuvent consulter un fichier spécial sur les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes en utilisant seulement l'identité d'une personne.

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes), des agents de la direction générale de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Rôle des représentants pénitentiaires dans un conseil départemental

Résumé. Des représentants de l'administration pénitentiaire participent au conseil départemental qui lutte contre la délinquance, la radicalisation, et les violences.

Conformément aux dispositions de l'article D. 132-6 du code de la sécurité intérieure (Composition du conseil départemental de prévention), des représentants de l'administration pénitentiaire sont membres du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Participation des directeurs pénitentiaires aux conférences régionales

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires participent à une réunion pour discuter des alternatives à la prison.

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale (Réunions annuelles sur les alternatives à l'incarcération), les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Participation des responsables pénitentiaires à la commission d'exécution des peines

Résumé. Les chefs d'établissements pénitentiaires et autres responsables participent à une commission pour améliorer l'application des peines.

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale (La commission de l'exécution et de l'application des peines), les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R113-12
Article R113-13
Article R113-14
Article R113-14-1
Article R113-15
Article R113-16
Article R113-17
Article D113-18
Article D113-19
Article D113-20