Code pénitentiaire

Article D113-68

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Article D113-68

En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délégation de signature pour les dépenses courantes en prison

Résumé. En l'absence du chef de service, un directeur peut déléguer sa signature à un membre du personnel pour gérer les dépenses courantes.

En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délègue sa signature à un personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.

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