Code pénitentiaire

Article D113-69

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Article D113-69

Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Un directeur peut donner le droit de signer à des responsables de probation pour certaines tâches.

Pour l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de probation, à un chef de service d'insertion et de probation, et à un conseiller technique de service social.

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