Code pénitentiaire

Article D114-12

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Article D114-12

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de résiliation du contrat d'engagement

Résumé. Un contrat d'engagement peut être rompu si la personne est médicalement inapte ou si elle en fait la demande.

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative :
1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ;
2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.

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