Code pénitentiaire

Article D114-13

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Article D114-13

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ;

2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Conditions de radiation de la réserve civile pénitentiaire

Résumé. On quitte automatiquement la réserve civile pénitentiaire si on a plus de 67 ans ou si on est condamné pour un crime.

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :

1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ;

2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1090 du 3 décembre 2024art. 3 : Modification de la limite d'âge pour la radiation de la réserve civile

En résumé. La limite d'âge pour la radiation de la réserve civile est désormais fixée à soixante-sept ans au lieu d'être déterminée par l'article D. 114-8.

Source : Légifrance