En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024
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Conditions de radiation de la réserve civile pénitentiaire
La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ;
2° Condamnation de la personne intéressée à une peine criminelle ou correctionnelle.