Code pénitentiaire

Article D114-14

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Article D114-14

La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Radiation des réservistes civils pour manquement

Résumé. Un réserviste civil peut être retiré de son poste s'il ne fait pas bien son travail, se comporte mal ou ne respecte pas les règles.

La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent, pour insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie du service public pénitentiaire.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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Source : Légifrance