Code pénitentiaire

Article D114-5

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Article D114-5

La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Contrôle des réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes pénitentiaires sont contrôlés pour vérifier leur capacité à servir, selon des règles fixées par le ministre de la justice.

La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Source : Légifrance