Code pénitentiaire

Article D114-6

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Article D114-6

Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Instructions spéciales pour l'affectation des réservistes

Résumé. Le ministre de la justice peut donner des instructions spéciales pour placer des réservistes dans certains services pénitentiaires.

Des instructions du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.

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