Code pénitentiaire

Article D114-8

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Article D114-8

Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.

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Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 5 décembre 2024

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Âge limite pour les réservistes pénitentiaires

Résumé. Les réservistes dans le service pénitentiaire ne peuvent pas avoir plus de 65 ans.

Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.

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