Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 5 décembre 2024
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Âge limite pour les réservistes pénitentiaires
Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
Code pénitentiaire
Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 2022 · Abrogé le 5 décembre 2024
Les réservistes ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
Abrogé depuis le jeudi 5 décembre 2024
En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mercredi 4 décembre 2024
Créé parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. : Modification du code pénitentiaire par décret
Source : Légifrance
Art. 1
Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024
Modification du code pénitentiaire par décret
Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 · art.
Conditions de radiation de la réserve civile pénitentiaire
Code pénitentiaire · art. D114-13 (V)
Suppression d'un article du Code pénitentiaire
Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024 · art. 1