Code pénitentiaire

Article D115-4

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Article D115-4

Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique (Désignation d'un établissement de santé pour les soins aux détenus) sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code (Protocoles pour les soins aux détenus).
Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 du même code (Désignation d'un établissement pour soins psychiatriques aux détenus) sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code (Protocoles pour les soins aux détenus).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Intervention des établissements de santé en milieu pénitentiaire

Résumé. L'article explique comment les hôpitaux interviennent pour soigner les détenus, en suivant des protocoles signés par plusieurs responsables.

Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique (Désignation d'un établissement de santé pour les soins aux détenus) sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code (Protocoles pour les soins aux détenus).
Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 du même code (Désignation d'un établissement pour soins psychiatriques aux détenus) sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code (Protocoles pour les soins aux détenus).

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